Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l’exécution de l’abonnement au service Susie (le « Service ») conclu entre KNX, Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, siège 15 boulevard Richard Lenoir, 75011 Paris, France, RCS Paris 851 515 973, TVA FR66851515973 (« KNX ») et le professionnel qui souscrit (le « Client »).

L’abonnement est réservé aux professionnels (personnes physiques ou morales) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En souscrivant, le Client déclare agir en cette qualité ; les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.

Les CGV complètent les conditions générales d’utilisation (CGU), qui s’appliquent à tout utilisateur. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne l’abonnement. Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle de la relation commerciale et prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit contraire de KNX.

2. Offre et prix

KNX propose une offre unique donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service décrites dans les CGU, pour l’entreprise du Client et les personnes qu’il invite à travailler avec lui, dans le cadre d’un usage professionnel normal.

Le prix applicable est celui affiché sur le site et dans l’application au moment de la souscription. À la date des présentes, il s’élève à 39 € hors taxes par mois, TVA au taux de 20 % en sus (taux en vigueur à la date de facturation). Les prix sont exprimés en euros.

Essai gratuit

Une première souscription peut être précédée d’un essai gratuit de 14 jours, limité à un essai par entreprise. Aucune somme n’est due au titre de la période d’essai. Les modalités de passage à l’abonnement payant sont indiquées au Client au moment de la souscription ; à défaut d’abonnement à l’issue de l’essai, l’accès au Service peut être restreint.

3. Souscription et paiement

L’abonnement se souscrit en ligne. Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). KNX n’a jamais accès aux numéros complets des cartes, qui sont traités directement par ce prestataire.

L’abonnement est payable d’avance, à chaque début de période mensuelle. En souscrivant, le Client autorise le prélèvement automatique du montant de chaque échéance sur la carte enregistrée, jusqu’à la résiliation de l’abonnement. Il lui appartient de maintenir un moyen de paiement valide.

Le contrat étant conclu entre professionnels, les parties conviennent de déroger aux articles 1127-1, 1° à 5°, et 1127-2 du Code civil. Les CGV en vigueur sont consultables et enregistrables à tout moment sur cette page.

4. Facturation et conditions de règlement

Une facture est émise pour chaque échéance mensuelle. Les factures sont émises et transmises sous forme électronique, conformément à la réglementation en vigueur.

Les factures sont payables comptant, à la date d’échéance, par le prélèvement sur carte prévu à la section Souscription et paiement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, KNX peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement, KNX en informe le Client par email et l’invite à régulariser. Si la situation n’est pas régularisée dans un délai de quinze jours après cette relance, KNX peut suspendre l’accès au Service jusqu’au paiement complet, puis résilier l’abonnement si le défaut persiste. Pendant la suspension, les données du Client sont conservées et les documents déjà envoyés restent consultables par ses clients.

5. Durée, résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelée automatiquement de mois en mois. Il est sans engagement : le Client peut le résilier à tout moment, depuis l’espace prévu à cet effet lorsqu’il est disponible ou en écrivant à contact@susie.pro.

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée : le Client conserve l’accès au Service jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée.

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (CGU ou CGV), non réparé dans un délai de quinze jours après une mise en demeure envoyée par email, KNX peut résilier l’abonnement de plein droit, sans préjudice des sommes dues. Le Client peut, dans les mêmes conditions, résilier l’abonnement en cas de manquement grave de KNX.

6. Évolution des prix et des conditions

KNX peut modifier ses prix ou les présentes CGV. Toute hausse de prix ou modification substantielle est notifiée au Client par email au moins trente jours avant son application. Le nouveau prix s’applique à compter de la première échéance suivant ce délai. Le Client qui ne l’accepte pas peut résilier son abonnement avant cette date, dans les conditions de la section Durée, résiliation ; à défaut, il est réputé l’avoir accepté.

7. Obligations des parties

KNX s’engage à fournir le Service avec diligence, conformément aux CGU, à en assurer la maintenance et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (voir l’annexe).

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux CGU et à la loi, à payer le prix, à vérifier et valider chaque devis ou contenu avant de l’envoyer ou de le publier, et à respecter ses propres obligations envers ses clients et prospects (mentions obligatoires de ses devis, information des personnes dont il traite les données, etc.).

8. Responsabilité

KNX est tenue d’une obligation de moyens. Les propositions de l’assistante (structure, quantités, prix, textes) sont des suggestions : le Client, qui les relit et les valide, reste seul responsable des devis qu’il émet, de leurs prix et de leur contenu, ainsi que des contenus de son site vitrine.

KNX ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de chance ou atteinte à l’image, ni des conséquences d’une utilisation du Service non conforme aux CGU ou d’une erreur figurant dans un document validé par le Client.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf dommage corporel, la responsabilité totale de KNX, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

9. Données et réversibilité

Le Client reste propriétaire de ses données et contenus. Les données sont hébergées en France (région Paris) par Scaleway SAS. Le traitement des données personnelles des clients et prospects du Client est régi par l’annexe ci-dessous.

Export : à tout moment pendant l’abonnement et dans les trente jours suivant sa fin, le Client peut obtenir gratuitement une copie de ses données (fiches clients, prix enregistrés, devis et documents) en écrivant à contact@susie.pro. KNX la lui transmet dans un délai raisonnable, qui ne dépasse pas trente jours : devis au format PDF, autres données dans un format tableur (CSV) ou JSON.

10. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier l’abonnement par email, sans indemnité.

11. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable ; le Client peut écrire à contact@susie.pro.

Si le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. À défaut, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

12. Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

La présente annexe fait partie intégrante des CGV. Elle s’applique également, pour les données visées à la section Rôles et objet, à tout utilisateur qui se sert du Service pour son activité, y compris pendant l’essai gratuit.

A.1 Rôles et objet

Pour les données personnelles des clients, prospects et contacts du Client qu’il enregistre ou reçoit via le Service, le Client est responsable de traitement et KNX agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). L’objet de la sous-traitance est la fourniture du Service.

A.2 Durée

La sous-traitance dure autant que l’utilisation du Service par le Client.

A.3 Nature et finalités

Hébergement, enregistrement, organisation, structuration, consultation, transmission et effacement des données, aux seules fins de : préparer et mettre en forme les devis et documents du Client ; les envoyer à ses clients et recueillir leur signature ; recevoir et qualifier les demandes de devis de ses prospects (y compris par l’assistante automatisée) ; afficher son site vitrine ; lui adresser les notifications correspondantes.

A.4 Catégories de personnes et de données

• Personnes concernées : clients et prospects du Client, signataires de ses devis, contacts qu’il enregistre.
• Données : identité (nom, prénom, raison sociale), coordonnées (email, téléphone, adresse postale et adresse du chantier), description du projet, photos et documents transmis, réponses aux questions du formulaire, contenu des devis ; pour les signatures : nom, email, tracé de la signature, adresse IP, navigateur, horodatage et historique de consultation ; pour le formulaire en ligne : adresse IP et navigateur.
• Le Service n’est pas conçu pour traiter des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD ; le Client s’abstient d’en saisir.

A.5 Obligations de KNX

KNX s’engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, ces instructions étant constituées des CGU, des CGV et de l’utilisation qu’il fait des fonctionnalités du Service. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, KNX en informe immédiatement le Client ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à y accéder soient soumises à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD), notamment : chiffrement des échanges, accès aux fichiers par liens signés et temporaires, cloisonnement des données entre entreprises, accès aux systèmes limité aux personnes qui en ont besoin ;
• n’utiliser les données pour aucune autre finalité que la fourniture du Service au Client ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, et lui transmettre sans délai toute demande reçue directement ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles le concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles pour lui permettre de satisfaire à ses propres obligations de notification ;
• aider le Client, en fonction des informations dont elle dispose, à réaliser une éventuelle analyse d’impact et à consulter l’autorité de contrôle ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article et permettre la réalisation d’audits (voir Audit).

A.6 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise KNX à recourir aux sous-traitants ultérieurs dont la liste, les pays de traitement et les garanties encadrant les transferts figurent dans la politique de confidentialité. KNX impose à chacun des obligations de protection des données équivalentes à celles de la présente annexe et demeure responsable de leur respect. Tout ajout ou remplacement est annoncé au Client (email ou application) au moins trente jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime et, à défaut de solution, résilier son abonnement sans frais avant la prise d’effet.

A.7 Sort des données en fin de contrat

À la fin de l’abonnement, le Client peut obtenir l’export de ses données dans les conditions de la section Données et réversibilité. KNX supprime ensuite les données sur demande écrite du Client, à l’exception des devis acceptés, des factures et des dossiers de preuve de signature, et des données qui y figurent, qu’elle continue d’archiver pour le compte du Client pendant dix ans à compter de leur émission (obligations comptables et de preuve), sauf instruction écrite contraire du Client après restitution.

En tout état de cause, les devis non acceptés et les demandes de devis des prospects sont conservés pendant la relation entre le Client et la personne concernée, puis supprimés sur demande du Client, et au plus tard trois ans après le dernier contact.

A.8 Audit

Le Client peut, à ses frais, faire réaliser un audit du respect de la présente annexe, au plus une fois par an sauf violation de données avérée, par lui-même ou un auditeur indépendant tenu au secret, moyennant un préavis écrit de trente jours. L’audit se déroule en priorité sur pièces (documentation, questionnaire), sans perturber l’exploitation du Service ni porter atteinte à la confidentialité des données des autres clients.

A.9 Obligations du Client

Le Client garantit la licéité des traitements qu’il confie à KNX, notamment l’information des personnes concernées (une notice est affichée sous son formulaire de demande de devis) et l’existence d’une base légale.